Conditions générales de vente
Agence DomAndCom
Date de mise à jour : Fèvrier 2025
Article 1 – Préambule
1.1. L’AGENCE DOMANDCOM (ci-après dénommée « AGENCE DOMANDCOM ») est une entreprise individuelle, avec pour dirigeant : Mr Dominique Delorme, dont le siège social est situé au 4 Chemin de la Mignonnerie 18340 ARCAY, sous le numéro de SIRET : 93535555200016.
L’AGENCE DOMANDCOM est une entreprise spécialisée dans la conception, la création, tant graphique que fonctionnelle, la réalisation et l’intégration de sites internet.
1.2. Le client ou client potentiel « prospect », ci-après dénommé « le CLIENT » souhaite confier à l’AGENCE DOMANDCOM la réalisation de son site internet.
Il a décrit ses besoins et ses attentes dans un document d’expression de besoins « cahier des charges » sur la base duquel l’AGENCE DOMANDCOM a établi un devis, que le CLIENT a accepté.
1.3. Le CLIENT reconnaît que ce devis répond à ses besoins, notamment ceux énoncés dans le cahier des charges, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par l’AGENCE DOMANDCOM répondent à ses attentes.
1.4. Après une période de négociation, les parties se sont entendues sur les bases suivantes.
Article 2 – Définitions
2.1. Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante entre les parties :
– « anomalie » : dysfonctionnement reproductible qui empêche l’utilisation ou l’exploitation normale des fonctionnalités du site internet ;
– « documentation des besoins » : documents fournis par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec l’AGENCE DOMANDCOM, les besoins et attentes du CLIENT. Il peut prendre la forme d’un cahier des charges. Ce document n’a valeur d’élément contractuel qu’à partir du moment où il est annexé au devis.
– « prestation » : désigne la finalité commerciale réalisée par l’AGENCE DOMANDCOM.
La ou les services peuvent désigner un ensemble de prestations tel que le conseil, la fourniture d’un savoir-faire, l’octroi de licences d’exploitation de progiciel, de logiciels ou de brevets, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site internet ou d’une application commerciales, etc.
Les prestations sont décrites en détails exclusivement dans le devis qui pourra, si besoin, renvoyer vers des documents complémentaires.
– « réception » : acte par lequel le CLIENT reconnaît la conformité du site internet.
La réception du site est effectuée à la suite des activités d’acceptation visant à vérifier la conformité du site internet.
– « site internet » désigne le site internet objet de prestations fournies au titre du présent contrat, qu’il s’agisse d’un site internet ou d’une boutique de commerce interactif en ligne « e-commerce », d’une application métier ou de toute autre interface accessible depuis un navigateur internet.
De manière générique, un site internet « web » est un service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web.
– « contenu » désigne le contenu de base nécessaire à la création d’un service immatériel : textes, images, catalogues produits et audio pour un site Internet, etc.
Sauf mention contraire, la fourniture et la saisie du contenu du site internet relèvent de la responsabilité du CLIENT.
Article 3 – Documents contractuels
3.1 – Les documents contractuels sont classés par ordre décroissant de priorité :
– le contrat est déterminé par un devis validé et les présentes Conditions Générales de Vente ;
– ses annexes ;
– toutes modifications éventuelles.
3.2 – En cas de conflit entre des documents de nature différente ou de rang différent, les parties conviennent clairement que les dispositions énoncées dans le document de rang supérieur prévaudront sur les obligations aux interprétations contradictoires.
En cas de contradiction entre les dispositions des documents de même ordre, les derniers documents en date auront priorité sur les autres.
Article 4 – Champ et domaine d’application
4.1. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’AGENCE DOMANDCOM et le CLIENT et de définir l’étendue des services fournis par l’AGENCE DOMANDCOM.
4.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de toute nature réaliser par l’AGENCE DOMANDCOM en FRANCE métropolitaine, et DOM/TOM.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par l’AGENCE DOMANDCOM. Elles pourront être modifiées ou complétées si l’AGENCE DOMANDCOM établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, feront office de conditions particulières.
4.3. La commande de services ou de produits par une personne physique ou morale auprès de l’AGENCE DOMANDCOM implique son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
4.4. Dans le cas où une disposition des présentes est jugée ou déclarée invalide, ou non écrite par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et seront interprétées d’une manière respectant les intentions originales des parties telles qu’énoncées dans les présentes.
Article 5 – Durée – Date d’effet
5.1. Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du devis par le CLIENT.
5.2. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 6 – Calendrier
6.1. Les prestations sont réalisées selon les étapes et les délais indiqués sur le devis. L’absence de mention de ces éléments entraînera l’annulation de tout accord de calendrier entre l’AGENCE DOMANDCOM et le CLIENT.
6.2. Sauf mention expresse contraire, les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif seulement.
6.3. L’AGENCE DOMANDCOM s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais.
6.4. En tout état de cause, le respect des délais par l’AGENCE DOMANDCOM est subordonné au respect par le CLIENT de délais que ce dernier devra également respecter, notamment en matière de confirmation des prestations intermédiaires.
Article 7 – Prestation de service
7.1. Sauf convention expresse contraire, le CLIENT est à la fois maître d’ouvrage et maître d’œuvre de son site internet.
A ce titre, il est responsable de :
– la complétude des besoins exprimés ;
– l’adéquation et de la complétude des prestations répondant à ses besoins, notamment en termes de fonctionnalités et de performances techniques ;
– la gestion des délais entre l’AGENCE DOMANDCOM et d’autres prestataires lorsque cela est possible et de la coordination des différents prestataires ;
– la validation des prestations.
7.2. Les obligations respectives de chaque partie de réaliser les prestations pour l’AGENCE DOMANDCOM et de payer les prestations pour le CLIENT naissent à partir où le CLIENT a dument signé et retourné par email ou courrier le devis émis par l’AGENCE DOMANDCOM.
L’encaissement par l’AGENCE DOMANDCOM de l’acompte initial vaut également acceptation du devis concerné.
7.3. Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de l’AGENCE DOMANDCOM.
Dans le cas contraire, le CLIENT sera tenu de payer l’intégralité des sommes dues à l’AGENCE DOMANDCOM.
7.4. L’AGENCE DOMANDCOM s’engage à concevoir le site web conformément au devis et ses éventuelles annexes, en tenant compte des objectifs poursuivis par le CLIENT et des règles en vigueur dans ce domaine.
7.5. L’AGENCE DOMANDCOM procèdera à l’installation du site internet sur le serveur du CLIENT.
7.6. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations importantes communiquées par l’AGENCE DOMANDCOM et ne pourra se prévaloir d’une quelconque incompatibilité entre le site et ses éléments en cas de non-respect de ces préconisations.
7.11. A la demande du CLIENT, l’AGENCE DOMANDCOM peut prendre en charge des prestations liées à la création de sites internet, telles que :
– maintenance corrective et évolutive du service en ligne ;
– assistance et support technique du CLIENT ;
– récupération et reprise de données ;
– services de marketing électronique ;
– services d’hébergement web.
7.12. Les services connexes seront contractés séparément et facturés en sus aux tarifs en vigueur à la date de la demande et sous réserve d’un accord mutuel.
7.13. A la livraison du site internet celui-ci est garanti 30 jours au bon fonctionnement.
7.14. L’AGENCE DOMANDCOM s’engage à créer un site internet en conformité avec le cahier des charges du CLIENT.
7.15. Le CLIENT confirmera l’achèvement du site internet par écrit ou par mail ou par son silence après 30 jours.
7.16. Le CLIENT ne pourra pas s’opposer à la confirmation de l’achèvement du chantier après 30 jours, sauf si les spécifications ne sont pas respectées.
7.17. Le site internet ne fera l’objet d’aucune réactualisation après approbation du client et sa mise en ligne après les 30 jours.
7.18. Une nouvelle réactualisation du site internet peut être effectuée par une nouvelle demande de devis précédé par un nouveau cahier des charges.
7.19. Le CLIENT devra pour un bon déroulement de collaboration fournir à l’AGENCE DOMANDCOM :
– un cahier des charges
– signer le devis correspondant au cahier des charges établi par l’AGENCE DOMANDCOM et le retourner sous 30 jours
– signer et retourner le bon de commande effectué par l’AGENCE DOMANDCOM accompagné d’un acompte de 50 % du montant totale par virement, soit par chèque bancaire ou postal sous 5 jours, l’AGENCE DOMANDCOM ne débutera les travaux que lorsque tous ces éléments seront réunis.
Article 8 – Prix – Facturations
8.1. Le prix de la prestation est fixe.
Ce tarif exclut les taxes et autres frais éventuels et est calculé en euro sur le montant total à payer.
8.2. Les conditions de l’offre concernent uniquement les prestations mentionnées dans les éléments contractuels.
Toute prestation supplémentaire et non mentionné sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le refus de paiement d’une telle prestation donnera droit pour l’AGENCE DOMANDCOM de résilier et de payer l’intégralité du contrat de vente, ainsi qu’à une indemnité à hauteur du préjudice subi et/ou de la valeur de la prestation complémentaire.
8.3. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de la prestation :
* Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à dix pourcents l’an, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.
* Tous les services vendus pourront être suspendu si le CLIENT ne répond pas aux relances effectuées par l’AGENCE DOMANDCOM.
Après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’AGENCE DOMANDCOM, la résolution étant effective deux semaines après l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse.
Dans ce cas, l’AGENCE DOMANDCOM est en droit d’arrêter les services vendus, de demander la restitution des services ou une indemnisation, le montant restant de l’acompte perçu.
L’AGENCE DOMANDCOM se réserve également le droit d’exercer le droit de réserve de propriété mentionnée à l’article 12 des présentes.
8.4. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être formulé par courrier recommandée dans les dix jours suivant la réception de ladite facture, à défaut de quoi l’AGENCE DOMANDCOM ne pourra prendre en compte aucune réclamation.
Article 9 – Conformité
9.1. Les activités de test d’acceptation du site internet sont réalisées par le CLIENT, lors de la phase de pré-production, sur le site installé sur les serveurs tests de l’AGENCE DOMANDCOM et accessibles par le CLIENT.
9.2. Les activités d’acceptations seront réalisées dans un délai maximum de 10% du nombre de jours correspondant au délai d’achèvement, mais ne dépassant pas 5 jours ouvrés, à compter de la date à laquelle l’AGENCE DOMANDCOM annonce l’ouverture du site internet aux tests.
Toutes notifications ou réservation effectuée après ce délai ne seront plus acceptée.
9.3. A l’issu de ce délai, si le CLIENT ne signale aucune réservation à l’AGENCE DOMANDCOM, la réservation est réputée prononcée.
9.4. En cas de divergence entre le devis, éventuellement accompagné de ses annexes et les prestations, le CLIENT devra informer à l’AGENCE DOMANDCOM de ses réserves par écrit, accompagnées d’un accusé de réception et d’une explication des motifs de chacune de ses réserves dans un délai d’un mois à compter de la réception.
9.5. Si ce qui précède ne concerne pas les points principaux, empêchant complètement l’utilisation du site internet, la réception sera prononcée et l’AGENCE DOMANDCOM s’engagera à résoudre les problèmes constatés dans les plus brefs délais.
9.6. En tout état de cause, la garantie de service ne concerne que les éléments mentionnés dans les conditions contractuels.
9.7. En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelque forme que ce soit des prestations fournies par l’AGENCE DOMANDCOM, même non préalablement reçus sous la forme dans les conditions définies ci-dessus, constituera une irrévocable et sans réserve desdites prestations de la part du CLIENT.
Article 10 – Obligations du CLIENT
10.1. Le CLIENT s’engage à informer l’AGENCE DOMANDCOM de l’étendue et de la nature de ses besoins dans le document exprimant les besoins (cahier des charges) et tout au long du processus de mise en œuvre des prestations.
10.2. Le CLIENT fait son affaire personnelle s’agissant de la souscription des abonnements de communication électronique nécessaires ou à tous services tiers nécessaires à la réalisation du site internet.
10.3. Le CLIENT s’engage à désigner un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des prestations pendant toute la durée du contrat.
10.4. L’interlocuteur doit être une personne qualifiée, disponible, chargée de prendre ou d’avoir pris toute décision au nom du CLIENT.
10.5. Le CLIENT s’engage à transmettre dans les délais convenus, ou à défaut au plus tard dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l’AGENCE DOMANDCOM, les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Ce fait a pour conséquence directe de retarder le processus de réalisation et de ralentir la livraison des services par l’AGENCE DOMANDCOM.
Toutefois, l’AGENCE DOMANDCOM ne peut assumer aucune responsabilité quant à la situation dans laquelle se trouve l’entreprise.
Article 11 – Limitations de responsabilités de l’AGENCE DOMANDCOM
11.1. L’AGENCE DOMANDCOM ne pourra être tenu responsable en cas de :
– Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés.
De manière générale, l’AGENCE DOMANDCOM n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur les services fournis par l’AGENCE DOMANDCOM ;
– Interruption d’hébergement ou du nom de domaine ;
– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’AGENCE DOMANDCOM n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
– Divulgation ou utilisation illégale du mot de passe fourni confidentiellement au CLIENT ;
– Dysfonctionnement ou ralentissement de l’ensemble du réseau ou d’internet.
Article 12 – Propriété
12.1. Le CLIENT demeure propriétaire des éléments fournis à l’AGENCE DOMANDCOM pour intégration dans son site internet si la prestation le prévoit. Le CLIENT demeure également propriétaire des données contenues dans la base de données intégrée au site internet le cas échéant.
12.2. Le CLIENT est responsable de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site internet, fournis par le CLIENT.
12.3. En contrepartie du paiement de l’intégralité du prix indiqué dans le devis, l’AGENCE DOMANDCOM cède au CLIENT, à titre non exclusif, les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site internet, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.
12.4. La cession des droits visés par l’article 12.3 porte sur les prestations produites par l’AGENCE DOMANDCOM et il est nécessaire de se référer aux conditions des tiers auprès desquels des solutions externes auraient éventuellement été souscrites.
12.5. Dans ce cadre, le CLIENT est autorisé à reproduire le site internet sur tout support papier ou numérique, à modifier et adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
12.6. Ces droits sont cédés pour les besoins propres et personnels du CLIENT.
Il est notamment interdit au CLIENT de recéder à des tiers, tout ou partie des droits cédés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
12.7. L’AGENCE DOMANDCOM reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet et dispose du droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site qu’elle a créés, notamment pour créer une œuvre dérivée.
12.8. L’AGENCE DOMANDCOM conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, notamment des concepts, gabarits, modèles, composants génériques, dont aucune liste ne saurait être réputée exhaustive, préexistante ou développée lors de l’exécution du présent contrat.
Article 13 – Garantie de jouissance paisible
13.1. L’AGENCE DOMANDCOM garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon dirigée contre le site internet qu’il a réalisé, à l’exception des éléments transmis par le CLIENT ou propriété de ce dernier, ou si le CLIENT effectue lui-même des modifications mis en cause sur son site internet.
A cet égard, l’AGENCE DOMANDCOM prendra à sa charge les frais d’indemnisation des dommages et intérêts subis par le CLIENT selon la décision définitive du tribunal de justice basé sur la preuve exclusive de la démonstration d’une contrefaçon.
13.2. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
– que le CLIENT a notifié sans délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration antérieur ;
– que l’AGENCE DOMANDCOM a su assurer la protection de ses propres intérêts et de ceux du CLIENT, et que pour ce faire, le CLIENT a collaboré loyalement à ladite protection en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien cette protection.
13.3. Les présentes dispositions fixent les limites de la responsabilité de l’AGENCE DOMANDCOM.
Article 14 – Personnel
14.1. Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter ni recruter des membres de l’AGENCE DOMANDCOM pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de fin des relations contractuelles.
14.2. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette interdiction, le CLIENT s’engagera à payer à l’AGENCE DOMANDCOM une pénalité égale aux douze (12) derniers mois du salaire brut mensuel de la ou des personnes concernées.
14.3. Le CLIENT s’engage également à ne pas solliciter ou recruter des prestataires ou sous-traitants de l’AGENCE DOMANDCOM ayant participé à la réalisation des prestations pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
14.4. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette interdiction, le CLIENT s’engagera à payer à l’AGENCE DOMANDCOM une pénalité correspondant au chiffre d’affaires annuel le plus élevé réalisé au cours des 5 dernières années avec le sous-traitant.
14.5. L’AGENCE DOMANDCOM s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et s’engage d’une manière générale à respecter toutes ses obligations définies dans ce même code.
Article 15 – Collaboration
15.1. Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
15.2. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout événement qui, à leur connaissance pourrait affecter le bon déroulement des prestations.
15.3. Le CLIENT s’engage à entretenir une collaboration active et régulière en fournissant au Prestataire l’ensemble des éléments dont il a besoin.
15.4. Le CLIENT s’engage, dans le cadre de la collaboration :
– d’échanger pendant la durée du présent contrat toute informations que la partie estime utile au bon déroulement des prestations ;
– de fournir au Prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations.
Article 16 – Préjudice
16.1. D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de l’AGENCE DOMANDCOM n’est responsable que des conséquences des dommages directs et n’indemnise pas les dommages indirects.
16.2. Selon l’accord des Parties, sont considérés comme dommages indirects les pertes de profits, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore les atteintes à l’image de marque, aux actes de tiers et aux résultats attendus.
16.3. En tout état de cause, si la responsabilité de l’AGENCE DOMANDCOM devait néanmoins être retenue, le montant des dommages et intérêts que l’AGENCE DOMANDCOM pourra obtenir ne pourra excéder le montant total effectivement perçues par l’AGENCE DOMANDCOM au titre de l’exécution du présent contrat.
16.4. Le prix du contrat est établi en tenant compte de cette limitation de responsabilité.
16.5. Cette disposition restera en vigueur en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.
Article 17 – Assurances
17.1. L’AGENCE DOMANDCOM certifie avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité civile professionnelle.
Article 18 – Sous-traitance
18.1. Le contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance par l’AGENCE DOMANDCOM.
Article 19 – Références commerciales
19.1. L’AGENCE DOMANDCOM pourra utiliser le nom, la marque ou le logo du CLIENT comme référence commerciale.
A cet égard, le CLIENT accorde le droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom ou de son logo, pendant une durée de 70 ans.
19.2. L’AGENCE DOMANDCOM est également autorisée à reproduire et à représenter tout ou partie du site internet, y compris les éléments fournis par le CLIENT, sous quelque forme que ce soit et notamment, mais sans limitation à cette liste, sous forme numérique, dans le cadre de ses activités pour promouvoir ses activités.
La présente autorisation est valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et dans le monde entier.
19.3. Sauf convention expresse contraire, l’AGENCE DOMANDCOM est autorisé à présenter l’intégralité du site internet, y compris les éléments fournis par le CLIENT, à des clients potentiels « prospects » ou à des clients dans le cadre d’une démonstration.
Article 20 – Confidentialité
20.1. A cet effet, toutes les informations sont gardées confidentielles et comprennent toute information ou toute donnée communiquée par les Parties par écrit ou oralement.
20.2. En particulier, les méthodes et le savoir-faire que l’AGENCE DOMANDCOM déploie dans ses services et ses prestations, ont un caractère strictement confidentiel.
20.3. Les Parties s’engagent par les présentes à :
– traiter les informations confidentielles avec le même niveau de protection que celui avec lequel ils traitent leurs propres informations confidentielles d’égale importance ;
– garder les informations confidentielles et ne pas les divulguer ou être susceptible de les divulguer directement ou indirectement à un tiers ;
– de ne porter atteinte d’aucune manière aux droits de propriété relatifs aux informations confidentielles ;
– empêcher la copie, la reproduction ou la duplication des informations confidentielles, en tout ou en partie, lorsque ces copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de ces documents.
Article 21 – Résiliation
21.1. Dans le cas où l’une des Parties commettrait un manquement grave à ses obligations contractuelles auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra demander de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre au titre des présentes.
21.2. Constituent évidemment une infraction grave les faits suivants :
– le retard de paiement des factures depuis plus d’un mois ou les retards de paiement répétés ;
– la violation des droits de propriété intellectuelle de l’AGENCE DOMANDCOM.
Article 22 – Force majeure
22.1. Les événements de force majeure suspendent les obligations des Parties et exonèrent celles-ci de toute responsabilité.
22.2. Sont évidemment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus admis par les règles des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
– tout événement indépendant de la volonté de l’AGENCE DOMANDCOM, perturbations des réseaux de communication publics ou publics, arrêt partiel ou total du réseau internet, pénurie d’approvisionnement en énergie, guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux de l’AGENCE DOMANDCOM, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des pratiques de commercialisation, tout type d’accident, épidémie, pandémie, maladie ou décès affectant le personnel de l’AGENCE DOMANDCOM pendant une période de deux mois consécutifs, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement en fournitures et toutes autres circonstances indépendantes de la volonté apparente des Parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Article 23 – Autres Dispositions
23.1. Les Parties conviennent que l’acceptation d’une situation par l’une des Parties ne signifie pas que l’autre Partie jouira des droits dont elle dispose déjà.
23.2. En outre, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits en cause.
23.3. Les Parties reconnaissent que chaque partie agit dans son propre intérêt en tant que commerçant indépendant et ne doit pas être considérée comme l’agent de l’autre.
23.4. Le présent contrat ne constitue pas une association, une franchise, ou une cession d’une Partie à l’autre.
23.5. Aucune des Parties ne prendra aucun engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie.
23.6. Par ailleurs, chaque Partie reste seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, services, produits et personnels.
23.7. Toute cession du présent contrat par le CLIENT, qu’elle soit rémunérée ou gratuite, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’AGENCE DOMANDCOM.
23.8. Dans le cas où une difficulté d’interprétation proviendrait d’une contradiction entre une rubrique figurant en tête des termes et une quelconque disposition, ces rubriques seront réputées inexistantes.
23.9. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour nulles ou déclarées telles par la loi, un règlement ou par une décision définitive et exécutoire d’un tribunal compétent, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur et dans leur portée.
23.10. Le présent Accord énonce l’intégralité des obligations des Parties.
23.11. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou transmis par le CLIENT ne pourra être intégrée au présent contrat.
23.12. Les conditions qui sont censées survivre à la résiliation, indépendamment des dispositions des résiliations telles que le délai de résiliation ou la rupture de contrat, continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que leur objectif spécifique soit épuisé. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique de confidentialité.
23.13. Aux fins du présent Accord et sauf disposition contraire, les Parties conviennent d’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux respectifs.
Article 24 – Contrat de maintenance
24.1. Le CLIENT confirme avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de l’AGENCE DOMANDCOM toutes les informations et conseils nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.
L’AGENCE DOMANDCOM n’est pas responsable de la maintenance du site internet mais peut vous proposer un contrat de maintenance.
La maintenance comprend les mises à jour des produits installés uniquement et concerne uniquement le site internet dont le ou les noms de domaines sont précisés dans le devis et la commande.
La maintenance comprend :
– la mise à jour du CMS « Système de gestion de contenu » WordPress, du thème utilisé ainsi que les extensions vers la dernière version, si le thème ou les extensions ou modules sont sous licences, le coût de renouvellement sera à la charge du CLIENT ;
– l’optimisation basique de la base de données ;
– les mesures préventives qui sembleront nécessaires à l’AGENCE DOMANDCOM afin de garantir la stabilité et la sécurité du site internet sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
La maintenance ne comprend pas :
– les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, audio, etc ….
– l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les copies multiples des médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
– la résolution de problèmes découlant d’une mauvaise manipulation de la part du CLIENT ;
– la résolution de problèmes après l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
– la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillantes de tiers, vol et l’appropriation illicite éventuelle de mots de passe, site internet piraté, etc…
24.2. Lorsque le CLIENT signe un contrat de maintenance, l’AGENT DOMANDCOM visitera l’espace d’administration du site au moins une (1) fois par mois pour effectuer des contrôles préventifs.
Les mises à jour incluses dans la maintenance seront effectuées au moment le plus opportun, tel que déterminé par l’AGENCE DOMANDCOM et au bénéfice du site internet du CLIENT.
24.3. L’AGENCE DOMANDCOM n’a aucune obligation de surveiller les modifications apportées au site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le compte de l’AGENCE DOMANDCOM.
24.4. L’AGENCE DOMANDCOM ne sera en aucun cas responsable de toute perte de données due à la négligence du CLIENT.
24.5. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, l’AGENCE DOMANDCOM facturera automatiquement au CLIENT les heures de maintenance nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal du site internet.
24.6. L’AGENCE DOMANDCOM décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT effectue lui-même les mises à jour du CMS « Système de gestion de contenu » WordPress, du thème, des extensions ou des modules.
Si le site internet venait à subir un quelconque dommage après l’intervention du CLIENT, l’AGENCE DOMANDCOM émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires à la remise en état du site internet.
24.7. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et l’AGENCE DOMANDCOM ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement du site.
24.8. L’AGENCE DOMANDCOM décline toute responsabilité en cas d’utilisation de thèmes payants ou gratuits qui seraient ultérieurement abandonnés par le ou les auteurs et ne seraient plus compatibles avec la dernière version du CMS.
Dans ce cas particulier, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par l’AGENCE DOMANDCOM, sans droit à indemnisation.
Dans tous les cas, l’AGENCE DOMANDCOM pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un thème différent et compatible.
Article 25 – Conciliation
25.1. En cas de difficultés de mise en œuvre et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner deux personnes de sa structure au niveau de la « Direction générale ».
25.2. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la date de réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
25.3. L’ordre du jour est fixé par le Parti, et concilié de manière proactive.
25.4. Les décisions, si elles sont prises d’un commun accord, ont une valeur contractuelle.
25.5. Cette disposition est juridiquement indépendante du présent contrat. Elle continue de s’appliquer même si ces relations contractuelles peuvent être nulles, résolues, résiliées ou annulées.
Article 26 – Loi applicable
26.1. Le contrat est régi par la loi française.
26.2. Ceci s’applique aux règles de fond et de forme, quel que soit le lieu d’exécution des obligations primaires ou secondaires.
Article 27 – Juridiction
27.1. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES, MALGRÉ PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU DÉFENSIVES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
0 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
